Projet de document structuré sur la base des exigences réglementaires identifiées, à faire valider juridiquement avant mise en production.
Version 0.1 — 17 septembre 2026.
1. Parties et définitions
Prestataire : Théo Bauweleers, entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale Syne Studio, n° d'entreprise 304704853, Krtsanisi District, Nino and Ilia Nakashidze Street No. 1, 0144 Tbilisi City, Georgia, synestudio@hotmail.com (« Syne Studio »).
Client : la fédération sportive, le club, l'organisateur ou toute personne morale ou entité qui souscrit au Service pour les besoins de son activité. Le Service est réservé aux professionnels et organisations ; il n'est pas proposé aux consommateurs.
Service : l'accès en mode SaaS à InSports et/ou InPoints, tels que décrits dans les CGU, incluant l'hébergement, la maintenance et le support dans les conditions ci-dessous.
Accord particulier : le document (devis, bon de commande, convention ou échange écrit) qui précise, pour un Client donné, les applications souscrites, le périmètre, le prix et les éventuelles conditions spécifiques.
Documents contractuels, par ordre de priorité décroissante : l'Accord particulier, les présentes CGV, le DPA et son Annexe 8, les CGU, la Politique de confidentialité et la Politique cookies.
2. Objet
Syne Studio concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'accès et d'utilisation du Service, non exclusif et non cessible, pour ses besoins propres et ceux de ses membres, clubs, participants et utilisateurs autorisés.
3. Commande et entrée en vigueur
Le contrat est formé par la signature ou l'acceptation écrite (y compris par courriel) de l'Accord particulier. Il entre en vigueur à la date qui y est indiquée ou, à défaut, à la date d'ouverture de l'accès.
4. Durée, renouvellement et fin du contrat
Tout engagement est conclu pour une durée d'un an. À l'échéance, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives d'un an.
Chaque partie peut s'opposer au renouvellement en le notifiant par écrit à l'autre partie au plus tard [À DÉFINIR — préavis, par exemple trois mois] avant l'échéance annuelle. À défaut, le contrat est renouvelé pour un an.
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, ainsi qu'en cas de cessation d'activité, d'insolvabilité ou de force majeure prolongée au-delà de [À DÉFINIR].
Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'article 12 (réversibilité) s'applique.
5. Prix et paiement
Le prix est fixé dans l'Accord particulier de chaque Client et est confidentiel. Il n'existe pas de grille tarifaire publique ; chaque fédération dispose d'un accord propre.
Sauf stipulation contraire de l'Accord particulier :
- le prix est annuel et facturé d'avance pour chaque période d'un an ;
- les factures sont payables à [À DÉFINIR — délai] jours ;
- les prix s'entendent hors taxes. Syne Studio n'est pas identifié à la TVA dans l'Union européenne ; le Client assujetti établi dans l'Union procède le cas échéant à l'autoliquidation de la TVA [VALIDATION JURIDIQUE REQUISE] ;
- tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, des intérêts au taux [À DÉFINIR] et peut justifier la suspension de l'accès après préavis de quinze jours ;
- le prix peut être révisé à chaque renouvellement moyennant notification écrite [À DÉFINIR — délai] avant l'échéance ; le Client peut alors s'opposer au renouvellement.
Mode de paiement et outil de facturation : [À CONFIRMER].
6. Obligations de Syne Studio
Syne Studio s'engage à :
- fournir le Service avec le soin d'un professionnel diligent, dans le cadre d'une obligation de moyens ;
- héberger les données du Client conformément à l'Annexe 8 ;
- assurer la maintenance corrective et les mises à jour du Service ;
- fournir un support par courriel à synestudio@hotmail.com [À DÉFINIR — horaires, délai de première réponse, autres canaux] ;
- informer le Client des évolutions substantielles du Service et des interruptions planifiées [À DÉFINIR — délai] ;
- respecter le DPA pour les données personnelles traitées pour le compte du Client.
Niveau de service : [À DÉFINIR — soit un objectif de disponibilité chiffré, soit la mention expresse qu'aucun SLA n'est contractuellement garanti et que le Service est fourni selon les meilleurs efforts].
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service conformément aux CGU et au droit applicable, et faire respecter ces règles par ses utilisateurs ;
- garantir l'exactitude des données qu'il introduit et disposer des droits et bases juridiques nécessaires, notamment à l'égard de ses membres, des mineurs et de leurs représentants légaux, et en matière de droit à l'image ;
- gérer les rôles et accès de ses utilisateurs et retirer sans délai les accès des personnes qui ne sont plus autorisées ;
- assumer sa qualité de responsable du traitement pour les données de ses membres, participants et utilisateurs, et répondre aux demandes d'exercice de droits qui les concernent avec l'assistance de Syne Studio ;
- payer le prix convenu.
8. Données du Client et propriété intellectuelle
8.1. Ce qui appartient au Client
Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur ses données, ses documents, ses contenus, les données de ses membres et participants et tout ce qu'il importe dans le Service. Syne Studio ne dispose sur ces éléments que de la licence strictement nécessaire à la fourniture du Service et ne les utilise à aucune autre fin.
8.2. Ce qui appartient à Syne Studio
Restent la propriété exclusive de Théo Bauweleers (Syne Studio) : le code source, l'architecture, les composants, les interfaces, le système de design, l'expérience et l'interface utilisateur, la logique applicative, la documentation, les marques, les logos, les éléments graphiques, les méthodes, les outils internes et le savoir-faire, ainsi que toute amélioration ou développement réalisé pendant le contrat, y compris à la demande du Client, sauf stipulation contraire expresse de l'Accord particulier.
Le contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service.
8.3. Composants open source
Le Service intègre des composants open source soumis à leurs propres licences (Next.js, React, bibliothèques Supabase, entre autres, sous licences MIT, Apache 2.0 ou équivalentes). Ces licences s'appliquent aux composants concernés. [À DÉFINIR — liste générée automatiquement à joindre à l'Accord particulier]
9. Données personnelles
Pour les données personnelles que le Client introduit dans le Service, le Client est responsable du traitement et Syne Studio est sous-traitant. Le DPA régit cette relation et fait partie intégrante du contrat.
Pour les données dont Syne Studio est responsable (comptes, sécurité, facturation, support), la Politique de confidentialité s'applique.
10. Sécurité et confidentialité
Syne Studio met en œuvre les mesures décrites à l'Annexe 8. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (y compris le prix convenu) pendant le contrat et [À DÉFINIR] ans après son terme.
11. Sous-traitance
Syne Studio recourt aux prestataires techniques listés à l'Annexe 8 (Supabase, Vercel, Resend, GitHub). Le Client les accepte par la signature du contrat. Les changements sont notifiés selon le DPA (article 7).
12. Réversibilité
Au terme du contrat, ou à tout moment sur demande, le Client peut récupérer ses données dans un format structuré et exploitable.
- Formats : CSV et/ou JSON [À CONFIRMER — formats effectivement disponibles ; export des fichiers déposés (documents, photos)].
- Délai : Syne Studio met les exports à disposition dans un délai de [À DÉFINIR] jours à compter de la demande.
- Conditions : l'export standard est inclus dans le prix. Une intervention technique spécifique (format particulier, migration vers un autre système, assistance à l'import) est facturée au tarif [À DÉFINIR] sur devis.
- Période de récupération : le Client dispose de [À DÉFINIR] jours après le terme pour demander ou télécharger ses exports. Pendant cette période, les données sont conservées mais l'accès au Service peut être suspendu.
- Suppression : à l'issue de cette période, Syne Studio supprime les données du Client de l'environnement de production dans un délai de [À DÉFINIR] jours et le confirme par écrit sur demande.
- Sauvegardes : les données subsistent dans les sauvegardes jusqu'à leur expiration naturelle ([À CONFIRMER — durée de rétention Supabase selon le plan] ; copies locales : [À DÉFINIR — procédure de purge]). Elles ne sont pas restaurées, sauf nécessité de récupération après incident, auquel cas elles sont supprimées à nouveau.
- Exception : les données que Syne Studio doit conserver en vertu d'une obligation légale (facturation, comptabilité) sont conservées pendant la durée légale, puis supprimées.
Le Client reconnaît que les résultats de compétitions auxquelles ses membres ont participé peuvent également figurer dans les données d'autres Clients (organisateurs) et n'être pas supprimés de ce fait.
13. Garanties et responsabilité
Syne Studio garantit que le Service est fourni conformément aux Documents contractuels. Il ne garantit pas que le Service soit exempt d'erreurs ni qu'il réponde à des besoins particuliers non décrits.
La responsabilité de Syne Studio est limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues par année contractuelle, au montant payé par le Client pour les douze mois précédant le fait générateur [VALIDATION JURIDIQUE REQUISE]. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client, atteinte à l'image), sauf faute lourde ou dol.
Le Client garantit Syne Studio contre toute réclamation de tiers liée aux données ou contenus qu'il introduit ou aux usages qu'il fait du Service.
14. Suspension
Syne Studio peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement (article 5), d'utilisation contraire aux CGU présentant un risque pour la sécurité, ou d'injonction d'une autorité, après notification sauf urgence. La suspension ne libère pas le Client du paiement.
15. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure, y compris l'indisponibilité prolongée d'un prestataire d'infrastructure indépendante de la volonté de Syne Studio.
16. Cession
Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit. Syne Studio peut céder le contrat à toute entité qui reprendrait l'exploitation du Service, sous réserve d'en informer le Client, qui peut alors s'opposer au renouvellement.
17. Évolution du Service
Syne Studio peut faire évoluer le Service. Une modification qui réduirait substantiellement une fonctionnalité souscrite est notifiée [À DÉFINIR] mois à l'avance et ouvre au Client le droit de ne pas renouveler.
18. Modifications des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de chaque renouvellement. Toute nouvelle version est communiquée au Client au moins [À DÉFINIR] avant l'échéance.
19. Notifications
Les notifications sont valablement faites par courriel aux adresses indiquées dans l'Accord particulier (pour Syne Studio : synestudio@hotmail.com).
20. Droit applicable et juridiction
[VALIDATION JURIDIQUE REQUISE — choix à opérer et à aligner sur les CGU, les mentions légales et le DPA] :
- Option A — droit géorgien, tribunaux de Tbilissi (siège du Prestataire) ;
- Option B — droit belge, tribunaux de l'arrondissement [À DÉFINIR] (marché principal, meilleure acceptabilité par les fédérations belges).
Dans tous les cas, les dispositions du RGPD et le DPA s'appliquent impérativement aux données des personnes situées dans l'Union européenne.
Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action.